Garantie 12 moisPaiement en 3x sans frais avec KlarnaContrôle atelierExpédition 3 à 7 jours ouvrés selon le produit
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Contrat client

Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent les commandes passées sur DR Phone Shop par les clients particuliers.

Vendeur

Le vendeur est Dawson Jesus EI (entrepreneur individuel), nom commercial DR Phone, SIRET 84007911500035, situé 4T rue Guillaume du Fay, 59400 Cambrai. Contact : contact@drphone.fr. Téléphone : 03 62 02 06 22.

Produits

Les produits proposés sont des appareils neufs ou reconditionnés, notamment iPhone, Samsung Galaxy, Apple Watch et iPad. Les caractéristiques principales disponibles sur la fiche produit sont le modèle, la capacité, la couleur, l'état, le prix et les informations de stock visibles au moment de la commande.

Commande et compte client

La création d'un compte client est obligatoire avant paiement. Le client doit fournir une adresse e-mail, un prénom, un nom, un numéro de téléphone, une adresse complète, un code postal, une ville et un pays. Ces informations servent au traitement de la commande, à la facture et au suivi.

Paiement

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement : Stripe pour les paiements par carte passés jusqu'au 6 octobre 2026. Les moyens proposés peuvent varier selon le montant, le pays et l'éligibilité du client. Les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB…) sont traités par SumUp. Les paiements par PayPal sont traités par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Le paiement en 4X est proposé par PayPal, sous réserve d'éligibilité : PayPal décide de l'accepter et, selon les conditions de PayPal, il n'entraîne pas de frais pour le client. Les paiements par Klarna, Bancontact et Apple Pay sont traités par Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas, prestataire de services de paiement agréé par la Banque centrale des Pays-Bas (DNB). Le paiement en 3 fois ou plus tard avec Klarna est proposé par Klarna, sous réserve d'éligibilité : Klarna décide de l'accepter et ses propres conditions s'appliquent.

Prix

Les prix sont affichés en euros. Le prix payé au moment de la commande est celui affiché dans la sélection et confirmé au paiement. Dr Phone relève du régime micro-entreprise avec franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les éventuels frais additionnels sont indiqués avant validation du paiement.

Livraison et préparation

Après confirmation du paiement, DR Phone prépare la commande. La préparation et l'expédition prennent en général 3 à 7 jours ouvrés selon le produit ; le délai exact est indiqué sur la fiche produit. Les frais de livraison sont indiqués sur la page Livraison et affichés avant la validation du paiement. La boutique livre en France et dans l'Union européenne. Le client peut aussi choisir le retrait gratuit en boutique, DR Phone Cambrai (4 Ter rue Guillaume du Fay, 59400 Cambrai, France) ou DR Phone Mons (Boulevard Sainctelette 39, 7000 Mons, Belgique) : aucun frais de livraison n'est facturé et la commande est remise après l'e-mail indiquant qu'elle est prête, sur présentation d'une pièce d'identité et du numéro de commande.

Indisponibilité

Si un produit payé n'est finalement pas disponible, DR Phone en informe le client et lui rembourse intégralement la commande concernée sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après l'en avoir informé. Si le client le préfère, DR Phone peut lui proposer à la place un produit équivalent ou un délai supplémentaire.

Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, DR Phone applique un délai de rétractation de 30 jours à compter de la réception du produit, sauf exceptions légales. Le client doit contacter DR Phone avant tout retour afin d'obtenir les instructions. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, sans y être obligé. En cas de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné avec ses accessoires, dans un état permettant son contrôle. DR Phone rembourse le client, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision de se rétracter ; ce remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés. Les appareils vendus sur le site (téléphones, tablettes, montres connectées, écouteurs et produits audio, ordinateurs et consoles, neufs ou reconditionnés) bénéficient en plus de la garantie commerciale DR Phone de 12 mois, détaillée sur la page Garantie. Elle couvre les pannes (dysfonctionnements de l'appareil) et ne couvre pas la casse ni les dommages liés à une chute, un choc, une oxydation ou une mauvaise utilisation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité notre service client et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net