Translation – only the French version is legally binding.
After-sales serviceDR Phone warranty
Devices sold by DR Phone, new or refurbished, come with clear follow-up after purchase.
12-month commercial warranty
DR Phone applies a 12-month commercial warranty to the devices sold on the website (phones, tablets, smartwatches, earphones and audio products, computers and consoles, new or refurbished), except for the exclusions listed below. The invoice serves as proof for any claim. The commercial warranty covers breakdowns (malfunctions of the device) and does not cover breakage or damage caused by a drop, an impact, oxidation or misuse.
What is checked
For refurbished devices, DR Phone checks in particular, before preparation, the screen, the touchscreen, the buttons, charging, the network, Wi-Fi, Bluetooth, the cameras, the microphone, the speakers, Face ID or Touch ID depending on the model, as well as iCloud unlocking. New devices are delivered in their original sealed box, unopened: only the reference and the packaging are checked.
Battery
For refurbished devices, the battery is checked before preparation. For refurbished phones, the battery is guaranteed at a minimum of 80% of its original capacity on delivery. The new battery option may be offered on certain refurbished models, except on Premium-grade models, where it is not offered. New devices have the manufacturer's original battery.
Main exclusions
The commercial warranty does not cover damage caused by a fall, an impact, oxidation, breakage, misuse, third-party intervention or a modification not approved by DR Phone.
After-sales request
To open a request, the customer contacts DR Phone at contact@drphone.fr with their order number, the invoice and a precise description of the problem. They can also come directly to one of our shops, in Cambrai or Mons, with the product and its invoice: the request is handled on the spot.
Legal warranties
The applicable legal warranties remain valid independently of the DR Phone commercial warranty, in particular the legal warranty of conformity and the warranty against hidden defects.
The information box on the legal warranties that Article D. 217-3 of the French Consumer Code requires in the commercial warranty (model annexed to Article D. 211-2) is reproduced below in its official French wording.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.